Conditions générales

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. TITULARITÉ

Conformément à l’article 10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les informations générales du Site Web sont les suivantes : Eva Seeds Distribuciones Marianas 08 S.L. CIF : B64740384 Travessera de les Corts 48 Barcelone, L’Hospitalet de Llobregat, 08903 Espagne (0034) 93 448 53 82

2. CONDITIONS D’UTILISATION

2.1. Acceptation des conditions d’utilisation et de vente.

L’UTILISATEUR déclare : avoir lu, compris et accepté ce qui est exposé ici ; être une personne majeure et avoir l’âge légal requis pour acheter des articles sur ce site conformément à la législation de son pays de résidence, ainsi que la capacité juridique suffisante pour contracter ; et assumer toutes les obligations énoncées ici. Étant donné que les contenus et services du SITE WEB (ci-après EVA SEEDS) concernent non seulement des produits de jardinage mais également des produits liés au monde du cannabis, l’accès est réservé aux personnes majeures conformément à la réglementation de leur pays de résidence. Si vous êtes mineur, veuillez quitter le site EVA SEEDS.

2.2. Inscription.

Les données saisies par l’UTILISATEUR doivent être exactes, actuelles et véridiques à tout moment. L’UTILISATEUR enregistré est responsable de la conservation de son mot de passe et assume tout dommage pouvant résulter de son utilisation abusive, de sa cession, divulgation ou perte. À cet effet, l’accès aux zones restreintes et/ou l’utilisation des services et contenus effectués avec le mot de passe d’un UTILISATEUR enregistré seront réputés effectués par celui-ci, qui en sera responsable en tout état de cause.

2.3. Règles d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web et l’ensemble de ses contenus et services conformément à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Conditions Générales. Il s’engage également à faire un usage approprié des services et/ou contenus du SITE WEB et à ne pas les utiliser pour mener des activités illicites ou constitutives d’infraction pénale, portant atteinte aux droits de tiers et/ou enfreignant la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme applicable. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas transmettre, introduire, diffuser ou mettre à disposition de tiers tout type de matériel ou d’information tels que données, contenus, messages, dessins, fichiers audio ou image, photographies ou logiciels contraires à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Conditions Générales. À titre indicatif et en aucun cas limitatif, l’Utilisateur s’engage à :

• Ne pas introduire ou diffuser des contenus ou propagandes à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme, ni tout contenu favorisant une consommation irresponsable d’alcool.
• Ne pas introduire ou diffuser sur le réseau des programmes informatiques (virus ou logiciels malveillants) susceptibles de provoquer des dommages aux systèmes informatiques du fournisseur d’accès, de ses fournisseurs ou de tiers utilisateurs d’Internet.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers toute information, élément ou contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement et par les traités internationaux.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers toute information, élément ou contenu constituant une publicité illicite ou déloyale.
• Ne pas introduire ou diffuser des informations et contenus faux, ambigus ou inexacts susceptibles d’induire en erreur les destinataires.
• Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs en utilisant leurs identifiants d’accès aux différents services et/ou contenus du Site Web.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers toute information, élément ou contenu constituant une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, brevets, marques ou droits d’auteur appartenant à EVA SEEDS ou à des tiers.
• Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à disposition de tiers toute information, élément ou contenu constituant une violation du secret des communications et de la législation sur la protection des données.
• L’Utilisateur s’engage à garantir EVA SEEDS contre toute réclamation, amende, peine ou sanction qu’elle pourrait être amenée à supporter en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des règles d’utilisation précédemment indiquées, EVA SEEDS se réservant en outre le droit de réclamer l’indemnisation des dommages et intérêts correspondants.

2.4. Exclusion de responsabilité.

Le contenu d’EVA SEEDS a été élaboré de bonne foi, à partir d’informations propres et d’informations de tiers obtenues légalement. Toutefois, EVA SEEDS ne peut garantir à 100 % la véracité et la fiabilité des contenus. Le site EVA SEEDS décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature résultant de l’utilisation des contenus, services et produits par les utilisateurs. L’accès du USER au SITE WEB n’implique aucune obligation pour EVA SEEDS de contrôler l’absence de virus, vers ou tout autre élément informatique nuisible. Il appartient au USER de disposer d’outils appropriés pour la détection et la désinfection de programmes informatiques nuisibles. EVA SEEDS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de défaillances ou déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du SITE WEB pendant ou avant sa prestation. EVA SEEDS ne connaît pas les contenus et services des Sites Liés et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’illégalité, de la qualité, de l’obsolescence, de l’indisponibilité, de l’erreur ou de l’inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés, ni de tout autre dommage non directement imputable à EVA SEEDS.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus du Site Web : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologies, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes sources, sont la propriété intellectuelle d’EVA SEEDS ou de tiers, sans qu’aucun des droits d’exploitation reconnus par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne soit cédé à l’UTILISATEUR. Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs sont la propriété d’EVA SEEDS ou de tiers, sans que l’accès au Site Web n’accorde de droit sur ceux-ci. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur cède à EVA SEEDS, gratuitement et exclusivement, tous les droits d’exploitation sur les articles, commentaires et opinions (ci-après « les Contenus ») qu’il publie ou autorise à publier sur le Site Web. Cette cession est accordée pour le monde entier, sans limitation, et pour la durée maximale prévue par le Décret Législatif Royal 1/1996 du 12 avril approuvant le Texte Consolidé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle. EVA SEEDS pourra exploiter les droits de reproduction, transformation, distribution et communication publique des Contenus au sens le plus large reconnu par ladite loi. L’Utilisateur, déclarant disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus, s’engage à assumer toute réclamation ou responsabilité, y compris indemnisation pour dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait exercer contre EVA SEEDS. De même, l’Utilisateur s’engage à garantir EVA SEEDS contre tout préjudice résultant de la formalisation de la cession des droits prévue dans cette clause.

4. CONDITIONS DE VENTE

EVA SEEDS se réserve le droit d’utiliser des moyens de paiement électroniques de tiers et/ou d’institutions financières pour gérer les paiements effectués par les UTILISATEURS via le SITE WEB. EVA SEEDS n’a pas accès aux données bancaires associées aux moyens de paiement des UTILISATEURS et ne les enregistre pas lors de l’opération de paiement. EVA SEEDS se réserve le droit de refuser ou d’annuler, après communication à l’UTILISATEUR et à sa seule discrétion, toute commande présentant (i) des erreurs manifestes concernant le produit, (ii) des erreurs évidentes de prix, ou (iii) un soupçon de fraude ou de données fausses, incomplètes ou inexactes. EVA SEEDS peut demander une copie de la carte utilisée et d’un document d’identité afin de vérifier les données. En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée après réception du montant total. Les commandes par virement sont valables 7 jours.

5. FRAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les frais d’expédition sont à la charge de l’UTILISATEUR sauf indication contraire. Les délais indiqués sont estimatifs et en jours ouvrables. Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi de 9h à 19h. Aucune livraison n’est effectuée le week-end ou les jours fériés.

6. RETOURS

Les commandes peuvent être annulées gratuitement jusqu’à leur préparation. L’UTILISATEUR peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit. Pour exercer ce droit, il doit contacter info@evaseeds.com en indiquant l’e-mail utilisé pour l’achat et le numéro de commande. Les frais de retour sont à la charge de l’UTILISATEUR. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. EVA SEEDS procédera au remboursement sous 14 jours calendaires, déduction faite des frais de collecte. Aucun droit de rétractation ne s’applique dans les cas prévus à l’article 103 du Décret Législatif Royal 1/2007. En cas d’erreur d’envoi ou de défaut, le produit sera remplacé ou remboursé sous 14 jours.

Pour les commandes internationales, en cas de refus du client de payer les frais de douane (formalités et taxes), une fois le colis retourné reçu dans nos installations, le montant de la commande sera remboursé, déduction faite des frais de transport et de gestion (minimum 9 euros).

7. LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. EVA SEEDS et l’utilisateur, renonçant expressément à tout autre for, se soumettent à la compétence des tribunaux de L’Hospitalet de Llobregat pour tout litige pouvant découler de la prestation des services objet des présentes conditions.

8. CONDITIONS DE VENTE DES GRAINES DE CANNABIS

La Convention Unique de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le Protocole de 1972 et ratifiée par l’État espagnol, prévoit le contrôle des sommités florifères ou fructifères de la plante de cannabis ainsi que de la résine obtenue de cette plante, mais exclut expressément les graines. En Espagne, la vente de graines n’est pas constitutive d’infraction si leur culture n’est pas destinée au trafic. EVA SEEDS vend des graines de cannabis uniquement pour une culture destinée à la consommation personnelle dans les pays où cette culture ne constitue pas une infraction, ou à des fins d’étude ou de collection. Il appartient aux utilisateurs de connaître et respecter la législation de leur pays concernant l’achat et l’utilisation des graines de cannabis. EVA SEEDS n’entend ni encourager ni promouvoir une utilisation illégale des graines commercialisées. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de faire un usage responsable des produits achetés sur ce site. EVA SEEDS décline toute responsabilité concernant les actes des utilisateurs pouvant constituer une infraction.

9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur sa page dédiée en cliquant ici

10. AVIS LÉGAL

Ce commerçant s’engage à ne permettre aucune transaction illégale ou considérée par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse comme susceptible de porter atteinte à leur réputation ou d’avoir un impact négatif sur celles-ci. Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui ne serait pas pleinement conforme à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque Émettrice, au Commerçant ou au Titulaire de la carte.