1. TITULARITÉ
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les informations générales du Site Web sont indiquées ci-dessous :
Eva Seeds
Distribuciones Marianas 08 S.L.
N° d’identification fiscale (CIF) : B64740384
Travessera de les Corts 48
Barcelone, L’Hospitalet de Llobregat, 08903 Espagne
(0034) 93 448 48 48
2. CONDITIONS D’UTILISATION
2.1. Acceptation des conditions d’utilisation et de vente.
L’UTILISATEUR déclare :
qu’il a lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici ; qu’il est majeur et qu’il a l’âge légal requis pour acheter des articles sur ce site, conformément à la législation de son pays de résidence, et qu’il dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter ; qu’il assume toutes les obligations prévues aux présentes.
Étant donné que les contenus et services du SITE WEB (ci-après EVA SEEDS) portent, outre sur des produits de jardinage, sur des produits liés au monde du cannabis, l’accès au site n’est autorisé qu’aux personnes majeures conformément à la réglementation de leur État de résidence. Si vous êtes mineur, veuillez quitter le site EVA SEEDS.
2.2. Inscription.
Les données introduites par l’UTILISATEUR doivent être exactes, actuelles et véridiques à tout moment. L’UTILISATEUR inscrit sera à tout moment responsable de la garde de son mot de passe et assume, par conséquent, tout dommage pouvant découler de son usage abusif, ainsi que de sa cession, divulgation ou perte. À ces fins, l’accès aux zones restreintes et/ou l’utilisation des services et contenus effectués au moyen du mot de passe d’un UTILISATEUR inscrit seront réputés effectués par cet UTILISATEUR inscrit, qui répondra en tout état de cause de cet accès et de cette utilisation.
2.3. Règles d’utilisation.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Web ainsi que l’ensemble de ses contenus et services conformément à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Conditions Générales de vente.
Il s’engage également à faire un usage approprié des services et/ou contenus du SITE WEB et à ne pas les utiliser pour réaliser des activités illicites ou constitutives d’une infraction pénale, portant atteinte aux droits de tiers et/ou violant la réglementation relative à la propriété intellectuelle et industrielle, ou toute autre norme de l’ordre juridique applicable.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas transmettre, introduire, diffuser ni mettre à la disposition de tiers tout type de matériel et d’information tels que données, contenus, messages, dessins, fichiers son et image, photographies ou logiciels contraires à la loi, à la morale, à l’ordre public et aux présentes Conditions Générales. À titre indicatif, et sans que cela ne soit en aucun cas limitatif ou exclusif, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas introduire ni diffuser de contenus ou de propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits humains, ni tout contenu encourageant une consommation irresponsable d’alcool.
- Ne pas introduire ni diffuser sur le réseau des programmes de données (virus et logiciels malveillants) susceptibles de causer des dommages aux systèmes informatiques du fournisseur d’accès, de ses fournisseurs ou de tiers utilisateurs du réseau Internet.
- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution et les traités internationaux.
- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu constituant une publicité illicite ou déloyale.
- Ne pas introduire ni diffuser d’informations et de contenus faux, ambigus ou inexacts de manière à induire en erreur les destinataires de l’information.
- Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs en utilisant leurs identifiants d’inscription aux différents services et/ou contenus du Site Web.
- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu impliquant une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle, brevets, marques ou droits d’auteur appartenant aux titulaires du Site Web EVA SEEDS ou à des tiers.
- Ne pas diffuser, transmettre ni mettre à la disposition de tiers tout type d’information, d’élément ou de contenu impliquant une violation du secret des communications et de la législation sur la protection des données.
L’Utilisateur s’engage à tenir EVA SEEDS indemne de toute réclamation, amende, peine ou sanction qu’elle pourrait être amenée à supporter en conséquence du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des règles d’utilisation indiquées ci-dessus, EVA SEEDS se réservant en outre le droit de réclamer l’indemnisation des dommages et préjudices correspondante.
2.4. Exclusion de responsabilité.
Le contenu d’EVA SEEDS a été élaboré de bonne foi, à partir d’informations propres et de tiers, obtenues légalement. Toutefois, EVA SEEDS ne peut garantir à 100 % l’exactitude et la fiabilité des contenus.
Le site EVA SEEDS n’accepte aucune responsabilité pour les dommages et préjudices de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation des contenus, services et produits par les utilisateurs.
L’accès de l’UTILISATEUR au SITE WEB n’implique pas, pour EVA SEEDS, l’obligation de contrôler l’absence de virus, vers ou tout autre élément informatique nuisible. Il appartient à l’UTILISATEUR, en tout état de cause, de disposer des outils adéquats pour la détection et la désinfection de programmes informatiques nuisibles.
EVA SEEDS n’est pas responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit subis par l’UTILISATEUR du fait de pannes ou de déconnexions dans les réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du SITE WEB pendant sa prestation ou préalablement.
EVA SEEDS ne connaît pas les contenus et services des Sites Liés et, par conséquent, n’est pas responsable des dommages causés par l’illicéité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur ou l’inutilité des contenus et/ou services des Sites Liés, ni de tout autre dommage qui ne soit pas directement imputable à EVA SEEDS.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus du Site Web : textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et leurs codes source, sont la propriété intellectuelle d’EVA SEEDS ou de tiers, et aucun des droits d’exploitation reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ne peut être considéré comme cédé à l’UTILISATEUR.
Les marques, noms commerciaux et signes distinctifs appartiennent à EVA SEEDS ou à des tiers ; l’accès au Site Web ne saurait être interprété comme conférant un quelconque droit sur ceux-ci.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur cède à EVA SEEDS, à titre gratuit et exclusif, tous les droits d’exploitation sur les articles, commentaires et opinions (ci-après, « les Contenus ») que l’Utilisateur publie ou dont il autorise la publication sur le Site Web. Cette cession est entendue pour le monde entier, sans limitation, et pour la durée maximale prévue par le Décret législatif royal 1/1996 du 12 avril, approuvant le Texte consolidé de la Loi sur la propriété intellectuelle. EVA SEEDS pourra exploiter les droits de reproduction, de transformation, de distribution et de communication publique des Contenus, au sens le plus large reconnu par ladite Loi.
L’Utilisateur, qui affirme disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur les articles, commentaires et opinions précités, s’engage à assumer toute réclamation ou responsabilité, y compris les indemnisations pour dommages et préjudices, qu’un tiers pourrait exercer à l’encontre d’EVA SEEDS en considérant que ses droits ont été violés par l’une quelconque des actions découlant des obligations que l’Utilisateur contracte directement ou indirectement au titre des présentes Conditions Générales.
De même, l’Utilisateur s’engage à maintenir EVA SEEDS indemne de tout préjudice qu’il ou un tiers pourrait subir du fait de la formalisation de la cession de droits régie par la présente clause.
4. CONDITIONS DE VENTE
EVA SEEDS se réserve le droit d’utiliser des moyens de paiement électroniques de tiers et/ou d’institutions financières pour gérer les paiements effectués par les UTILISATEURS via le SITE WEB, en collaboration avec les fournisseurs de moyens de paiement.
EVA SEEDS n’a pas accès aux données bancaires liées aux moyens de paiement des UTILISATEURS et ne connaît ni n’enregistre ces données pendant l’opération de paiement.
EVA SEEDS se réserve le droit de refuser ou d’annuler, après communication à l’UTILISATEUR, à sa seule discrétion, les commandes dans lesquelles pourraient être constatés (i) des inexactitudes ou erreurs manifestes concernant le produit, (ii) des inexactitudes ou erreurs manifestes dans la fixation des prix via le SITE, ou (iii) tout soupçon de fraude ou le fait que des données significatives auraient été fournies de manière fausse, incomplète ou inexacte par les UTILISATEURS.
EVA SEEDS se réserve le droit de demander, par fax ou e-mail, une copie de la carte utilisée pour l’achat ainsi qu’un document d’identité, un relevé bancaire, une carte nationale d’identité (DNI), un passeport ou une documentation équivalente de l’Utilisateur, afin de confirmer l’exactitude des données fournies.
Pour procéder au paiement par virement bancaire, l’UTILISATEUR devra effectuer un virement avec les détails figurant dans l’e-mail de confirmation de commande. Seront indiqués le numéro de compte sur lequel effectuer le virement, le montant et la référence à indiquer afin d’accélérer le processus d’acceptation définitive de la commande. La commande sera traitée une fois le montant total reçu, et le délai de livraison communiqué à l’UTILISATEUR commencera à courir à compter de la réception sur le compte du montant total. La commande effectuée par virement bancaire est valable 7 jours. Tout paiement réalisé après ce délai peut être soumis à des changements de disponibilité des produits ou de prix.
5. FRAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les frais d’expédition des commandes de l’UTILISATEUR seront à la charge de celui-ci, sauf indication expresse contraire.
EVA SEEDS, le cas échéant, le VENDEUR indiquera le montant des frais d’expédition au cours du processus de commande ; ces frais devront être approuvés par l’UTILISATEUR avant l’acceptation de la commande, sauf s’ils sont inclus dans le prix. EVA SEEDS indiquera à l’UTILISATEUR, préalablement au cours du processus d’achat, tout coût supplémentaire encouru lors de la contractualisation.
EVA SEEDS informera le CLIENT des délais de livraison estimés de la commande lors du processus d’achat. Les délais de livraison indiqués dans la commande ne sont qu’une estimation et se réfèrent à des jours ouvrables. EVA SEEDS n’est pas responsable des retards au-delà du délai estimé.
La livraison des commandes sera effectuée à l’adresse de livraison librement désignée par l’UTILISATEUR dans le formulaire de commande, à condition que cette adresse soit incluse dans les zones de livraison couvertes par la Plateforme.
Les livraisons sont effectuées les jours ouvrables (du lundi au vendredi) et pendant les heures ouvrées (de 9h à 19h). Malheureusement, aucune livraison n’est proposée le week-end ou en dehors des heures ouvrées, ni les week-ends ou jours fériés, indépendamment du fait que l’UTILISATEUR demande ces options dans sa commande ou dans toute communication à l’équipe EVA SEEDS.
6. RETOUR
Attention : Dès réception de l’envoi, vérifiez immédiatement son contenu. Si l’envoi présente des dommages externes, mentionnez-le sur le justificatif du transporteur.
Si l’envoi vous parvient endommagé, vous disposez de 24 heures pour formuler votre réclamation par écrit. Passé ce délai, aucune réclamation pour dommage sur le produit ne sera acceptée.
Les commandes peuvent être annulées sans frais jusqu’au moment où l’envoi a été préparé pour expédition à l’UTILISATEUR. Si la demande d’annulation de l’utilisateur arrive après la préparation de la commande, la demande d’annulation sera considérée comme un retour de la part de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR pourra se rétracter librement du contrat de vente, sans indiquer de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du produit. La date figurant sur le récépissé attestant la livraison du produit servira de point de départ pour le calcul dudit délai de quatorze (14) jours.
Pour exercer son droit de rétractation, l’UTILISATEUR devra le communiquer à l’adresse e-mail info@Eva Seeds.com, en indiquant, aux fins d’identification et de gestion, l’e-mail utilisé pour l’achat et le numéro de commande. EVA SEEDS répondra à l’UTILISATEUR en précisant les instructions nécessaires à l’exercice du droit de rétractation.
L’UTILISATEUR prendra en charge les frais et les autres démarches associés au retour du produit, lequel devra être emballé et expédié de manière sûre afin que la marchandise retournée arrive en parfait état de conservation. L’UTILISATEUR sera responsable de tout défaut, dommage ou préjudice subi par le produit au cours de ce processus.
EVA SEEDS, en cas de rétractation, procédera au remboursement du montant total de la commande, déduction faite des frais d’enlèvement, généralement gérés par la même société de transport ayant effectué la livraison.
EVA SEEDS n’acceptera le retour du produit que si son utilisation a été limitée à la simple vérification du bon fonctionnement dudit produit par l’UTILISATEUR, conformément à la législation en vigueur.
EVA SEEDS n’acceptera pas le retour de tout produit ayant subi une détérioration imputable au CLIENT.
Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état, c’est-à-dire non endommagé ni sali par le CLIENT, et envoyé au lieu indiqué par EVA SEEDS dans les instructions transmises au CLIENT. De même, l’emballage devra être identifié de manière complète et intacte afin de connaître l’expéditeur. En cas d’envoi non conforme aux conditions décrites dans les présents termes, le bien subira une dépréciation qui devra, en tout état de cause, être supportée par le CLIENT.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus à l’article 103 du Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le Texte consolidé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers.
5.6.10. En cas d’erreur d’expédition ou de défaut du produit, EVA SEEDS s’engage à remplacer le produit défectueux par un autre identique, sous réserve de disponibilité. S’il n’était pas possible de procéder à l’échange, le montant dudit produit sera remboursé dans un délai de 14 jours calendaires. Pour effectuer un retour, veuillez nous contacter par téléphone au (+34) 93 448 48 48 ou par e-mail à info@Eva Seeds.com
Pour les commandes internationales, en cas de refus du client de payer les frais à l’arrivée de sa commande à la douane (formalités et taxes), une fois le colis retourné reçu dans nos installations, le montant de la commande sera remboursé au client, déduction faite des frais de transport et de gestion (minimum 9 euros).
7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.
Les présentes Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois espagnoles.
EVA SEEDS et l’utilisateur/utilisatrice, avec renonciation expresse à tout autre for, se soumettent à la juridiction et à la compétence des tribunaux de L’Hospitalet de Llobregat pour tout litige pouvant découler de la prestation des services faisant l’objet des présentes conditions générales et des conditions particulières définies sur ce site web.
8. CONDITIONS DE VENTE DES GRAINES DE CANNABIS
La Convention unique de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le Protocole de 1972, ratifiée par l’État espagnol, prévoit le contrôle des sommités florales ou fructifères de la plante de cannabis, ainsi que de la résine obtenue de la plante de cannabis, mais exclut expressément les graines.
En Espagne, la vente de graines ne constitue pas une infraction pénale si leur culture n’est pas destinée au trafic. EVA SEEDS ne vend des graines de cannabis que pour une culture destinée à la consommation personnelle dans les pays où cette culture ne constitue pas une infraction, ou à des fins d’étude ou de collection.
Il incombe aux utilisateurs de ce site de connaître et de respecter les lois de leur pays concernant l’achat et l’usage des graines de cannabis. EVA SEEDS n’entend ni encourager ni favoriser une utilisation impropre ou illégale des graines qu’elle commercialise. Il relève donc de la responsabilité de l’utilisateur de faire un usage responsable des produits achetés sur ce site.
EVA SEEDS décline toute responsabilité concernant les actes des utilisateurs de ce site qui pourraient constituer une infraction pénale.
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Les données d’identification et personnelles fournies dans le cadre du présent Site Web, via formulaire ou e-mail, sont confidentielles et feront partie des fichiers correspondants dont est titulaire Distribuciones Marianas 08 S.L., créés dans le but de gérer et traiter les commandes via notre boutique en ligne, d’assurer la facturation, la comptabilité, l’encaissement et le paiement des factures et le respect des obligations fiscales, ainsi que de maintenir notre relation commerciale et notre agenda de contacts et, en général, d’assurer la bonne prestation de nos services.
Distribuciones Marianas 08 S.L., en tant que responsable des fichiers, s’engage à respecter l’obligation de secret concernant les contenus. De même, la personne concernée dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement des données la concernant stockées dans la base de données de Distribuciones Marianas 08 S.L. Ces droits peuvent être exercés en joignant une photocopie de la pièce d’identité (DNI) du titulaire des données, par tout moyen de communication, auprès de :
Distribuciones Marianas 08 S.L.
N° d’identification fiscale (CIF) : B64740384
Travessera de les Corts 48
Barcelone, L’Hospitalet de Llobregat, 08903 Espagne
(0034) 93 448 48 48
Dans le cas où des données personnelles des utilisateurs seraient cédées à des tiers, les personnes concernées en seront dûment informées, en indiquant l’identité des destinataires de la cession et la finalité du traitement de leurs données.
Distribuciones Marianas 08 S.L. se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité et de protection des données à la suite d’un changement législatif ou d’une modification de la politique de confidentialité. En cas de modification, l’information sera publiée sur cette page, où vous pourrez accéder à la politique en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données. Dans chaque cas, la relation avec les utilisateurs sera régie par les règles en vigueur au moment précis de l’accès au site web.
FINALITÉ
Notre site web est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et intérêts de nos clients. C’est pourquoi nous utilisons des cookies afin de vous reconnaître lorsque vous accédez à votre compte, de gérer correctement le contenu de votre panier et de votre sélection, et de pouvoir vous proposer des produits et services correspondant à vos intérêts, en fonction de votre navigation. Les cookies sont donc utilisés uniquement par EVA SEEDS pour améliorer et personnaliser le service que nous vous offrons.
Comment les supprimer
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10- MENTIONS LÉGALES.
Le présent commerçant s’engage à ne permettre aucune transaction illégale, ou considérée comme telle par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, ou susceptible de porter atteinte à leur réputation (goodwill) ou d’avoir une influence négative sur elles. Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou service qui ne serait pas pleinement conforme à toutes les lois applicables à l’Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant, au Titulaire de la carte ou aux cartes.